"Gel" de l'indexation de certaines dépenses fiscales

 

Le gouvernement a supprimé l’indexation pour les exercices d’imposition 2015 à 2018.


Il s’agit des montants relatifs à :

  • La réduction pour pensions et revenus de remplacement ;
  • Le montant de la première tranche exonéré des revenus des dépôts d’épargne égale à 1880 € ;
  • Les réductions d’impôt :
  • pour l’acquisition d’actions ou parts de capital de la société employeur,
  • Pour les dépenses faites en vue d’acquérir un véhicule électrique  pour les habitations basse-énergie, passives et zéro énergie,
  • Pour les  dépenses consacrées à un fonds de développement,
  • Pour les libéralités,
  • Pour l’épargne pension.

A partir de l’exercice 2019 les montants en question seront à nouveau indexés sans rattraper le « gel » des exercices précédents.

 

 

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