"Gel" de l'indexation de certaines dépenses fiscales
Le gouvernement a supprimé l’indexation pour les exercices d’imposition 2015 à 2018.
Il s’agit des montants relatifs à :
- La réduction pour pensions et revenus de remplacement ;
- Le montant de la première tranche exonéré des revenus des dépôts d’épargne égale à 1880 € ;
- Les réductions d’impôt :
- pour l’acquisition d’actions ou parts de capital de la société employeur,
- Pour les dépenses faites en vue d’acquérir un véhicule électrique pour les habitations basse-énergie, passives et zéro énergie,
- Pour les dépenses consacrées à un fonds de développement,
- Pour les libéralités,
- Pour l’épargne pension.
A partir de l’exercice 2019 les montants en question seront à nouveau indexés sans rattraper le « gel » des exercices précédents.